Fondamentaux du contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement

Appréhender les fondamentaux du contentieux administratif

• Se familiariser avec les différentes juridictions : le Conseil d’Etat, les juridic- tions administratives territoriales et spéciales
• Du recours au juge administratif et de l’instance

Maîtriser les différents types de contentieux : administratif, civil, pénal

• Rappel des règles de responsabilité et de légalité : le juge administratif et les litiges d’urbanisme
• Assimilerlecontentieuxciviletpénal:lejugejudiciaireetleslitigesd’urbanisme
• Les incidences de la convention européenne des droits de l’homme sur le contentieux de l’urbanisme

Anticiper les voies de recours possibles en matière d’urbanisme

• Déterminer les actes susceptibles de recours et l’intérêt pour agir
• Comprendre la notification des recours et la divisibilité des décisions
• Connaître les procédures d’urgence et savoir les actionner
• Dans quels cas les recours peuvent-ils être jugés abusifs ?

Maîtriser le contentieux des documents généraux et des actes individuels en matière d’urbanisme

• Le contentieux des documents de planification urbaine
• Le contentieux des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales
• Le contentieux du permis de construire : régularisation du permis en cours de procédure
• Quid des recours : l’appel et la cassation dans le contentieux de l’urbanisme

Traiter le cas de l’enregistrement des transactions

• La transaction : une échappatoire à l’exécution d’une décision portant démo- lition d’un immeuble
• Point sur l’obligation d’enregistrement des transactions auprès de l’adminis- tration fiscale
• Quelles sont les conditions d’enregistrement et les risques d’un défaut d’enre- gistrement

Connaître les impacts et incidences des lois ALUR, Pinel et Macron sur le contentieux

• Tour d’horizon des changements apportées par les lois ALUR et PINEL et inci- dences du rapport Macron sorti en décembre 2015
• Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urba- nisme : analyse et constats sur les pratiques après deux ans