La gestion du domaine public et privé

Connaître le champ d’application de la domanialité publique

Maîtriser les modes d’acquisition (acquisitions gratuites et onéreuses)

Organiser les transferts de gestion et de propriété et la superposition d’affectation

Gérer les différentes possibilités d’occupations du domaine public (AOT, BEA…)

• Les obligations de publicité et de mise en concurrence
• Les règles relatives à la redevance

Faire face aux occupations sans titre et la protection du domaine

• Contraventions de grande voirie
• Contravention de voirie
• Référé mesures utiles

Préparer la sortie du domaine public

Maîtriser les principes de gestion du domaine privé

• Le principe d’application du droit privé
• Les modalités d’utilisation du domaine privé
• La protection du domaine privé
• Les modes et procédures de cession du domaine privé
• La mise en concurrence de l’occupation domaniale