Maîtriser le régime d'instruction des autorisations d'urbanisme

Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

Connaître la hiérarchie des normes : compatibilité et conformité

Définir les notions de CES, COS, coefficient de biotope, mitage…

Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019 ?

Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

• Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand ?
• Comment, pourquoi et quand informer de la prorogation de délai ?

Répertorier les pièces essentielles du dossier : plans de situation, de masse, de façade et de coupe…

Les avis et les demandes de conseils

• Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc. ?
• Quels sont les effets des avis ?

Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

• La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement
• Le permis de démolir : total, partiel, etc.
• Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)
• Lepermisrectificatif,lepermismodificatif,lepermisderégularisation,leper- mis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.

Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

• Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction ?

Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire ?

• Quelles conséquences au principe du régime déclaratif ?
• Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité ?
• Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité ?

Que recouvre le certificat d’urbanisme ?

• Les différences entre le certificat de simple information et le certificat préopérationnel
• Que signifie le principe de la cristallisation du droit ?
• Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme ?

L’exécution des travaux et la fin de chantier

• La Déclaration d’ouverture de chantier
• La suspension et la reprise des travaux
• La caducité de l’autorisation
• La reprise du chantier, la DAACT
• Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier.